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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00624_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Béarn Pyrénées la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03051_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Mme B épouse A, ressortissante tunisienne née le 4 juillet 1980, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 avril
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02842_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En premier lieu, l'article 14 de la loi du 5 août 2021, qui soumet notamment les agents qu'elle vise à l'article 12 à l'obligation de vaccination contre la covid-19, détermine les conséquences de la méconnaissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01171_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02584_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
délais ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02885_20230222
22 février 2023
22 février 2023
et le 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme et l'article 3.1 de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02245_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00412_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " () les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01851_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 4 mai 2023, l'arrêté du 1er octobre 2020, la décision de rejet du recours gracieux à l'encontre de cet arrêté et la décision
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00262_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
et février 2021 pour une somme de 77 120 euros ; 4°) de lui accorder la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01613_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par un jugement n° 2006904 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2021, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04155_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
à la vente des lots en volume n° 4 et 6 aux conditions définies dans la délibération du 19 décembre 2017.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00863_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
33, 34 et 36 et mis sur le marché conformément auxdits articles ; (). ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00113_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Par un jugement n° 2300029 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01343_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
) de mettre à la charge de la commune d'Allauch la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00314_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
A, représenté par Me Levy, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2205299 du 19 décembre 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 du préfet de la Seine-et-Marne
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04545_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00093_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
prévue à l'article L. 921-2. " Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00804_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03050_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
B, représenté par Me Gilbert, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 4 juillet 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de l'admettre
Source officiellePage 10 sur 2318