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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE02008_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il soutient que : le jugement est entaché d’erreur de droit ; le chiffre d’affaires de référence, aux termes de l’article 3-6 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, ne peut être celui de l’EURL Derby
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03445_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
6 de l'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa demande de certificat de résidence aurait été présentée au titre du 1) de l'article 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04714_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2301419 du 19 septembre 2024 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 2 : La demande présentée par M. A...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02149_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de lui accorder un titre de séjour sur le fondement des articles 4 et 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - le préfet
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00321_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'entrée sur le territoire des États membres est refusée au ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas l'ensemble des conditions d'entrée énoncées à l'article 6, paragraphe 1, et qui n'appartient pas
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Article 2 : L'Etat versera à Mme G, au titre des dépenses de santé et des frais d'assistance par tierce personne exposés postérieurement au 6 mars 2025, une rente viagère annuelle d'un montant respectif
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01438_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 6 de la décision du 19 septembre 1980 du Conseil d'association.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01388_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 avril 2018.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02788_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A l'article 2 de ce dispositif, il fait courir les intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2007, au lieu du 19 avril 2017 comme précisé au point 23 de ses motifs.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04932_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00162_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
route de Strasbourg et 2A rue Timken à Colmar du 19 mai 2017.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04247_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A... devant le tribunal administratif de Montreuil. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00668_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En conséquence de ce maintien en vigueur, les références faites par l’article L. 521-6 aux articles abrogés de la loi du 19 octobre 1982 conservent leurs effets.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00085_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 janvier 2022 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02177_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies. ". 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01889_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Enfin, par un arrêté n° ARR-19-3504 PO du 19 décembre 2019, le maire a abrogé son arrêté du 11 juillet 2018, et son article 26 dispose que : " Cette catégorie de pêcheur est exonérée des droits de ports
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02304_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article R. 751-8 du code du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02278_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B..., représenté par Me Braccini, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 6 mars 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 19 juillet 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00556_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 6 de la directive du 16 décembre 2008 susvisée : " 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00452_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article L. 123-19-1 du même code dispose que : « I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de
Source officiellePage 10 sur 2116