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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00001_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B, représenté par Me Ahmad, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 décembre 2021 ainsi que l'arrêté du préfet de l'Essonne du 22 juillet 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01941_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser sur le fondement du premier de ces articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03082_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00189_20260223
23 février 2026
23 février 2026
500 euros soit mise à la charge de l’État en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01419_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
A C et Mme D C, représentés par Me Sabatier, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions de la préfète du Rhône du 22 novembre 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01305_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
municipal de Lagardelle-sur-Lèze ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lagardelle-sur-Lèze une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00808_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03792_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu l'ordonnance n° 21BX03792 QPC du 22 septembre 2022. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00867_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
par jour de retard, d’enjoindre à l’autorité administrative d’abroger l’arrêté du 22 juillet 2021 et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00755_20230206
6 février 2023
6 février 2023
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00458_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00877_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00946_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Dès lors, le Centre hospitalier des Murets a pris, le 22 octobre 2014, une nouvelle décision qui, dans son article 1er, a procédé à la réintégration de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00138_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
A; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02848_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A le versement à cet établissement public d'une somme de 1 500 euros en application de ces mêmes dispositions. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02871_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...)
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02451_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00447_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
1962, lequel fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ; - il est entaché d'erreurs de droit, notamment au regard de l'article L. 1331-22 du
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03447_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de deux mois à compter de la notification de ce jugement et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03038_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
à 5° et 7° (premier alinéa) de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans les dossiers dont elle est la rapporteure.
Source officiellePage 10 sur 2341