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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT01213_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, celles de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00934_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01090_20250205
5 février 2025
5 février 2025
que celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01601_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03798_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01362_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 111-4 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01236_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05359_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04238_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination est entachée d'incompétence ; - elle est
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04868_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01759_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A..., représenté par Me Clemang, a saisi la cour d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement du tribunal administratif de Dijon du 28 janvier 2025, en application de l’article L. 911-4 du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03472_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
et du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00175_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01092_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Par un courrier enregistré le 15 avril 2021, M. et Mme B doivent être regardés comme ayant demandé à la présidente de cette cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02176_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : () / d.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01017_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A C ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04088_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02865_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 951-4 du code de l’éducation : « Le ministre chargé de l’enseignement supérieur peut prononcer la suspension d’un membre du personnel de l’enseignement supérieur pour un temps
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00576_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01468_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la décision attaquée : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire
Source officiellePage 10 sur 5546