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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 92 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02719_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L'article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que : " Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02212_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés () d'un service (), au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA05441_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
A, représenté par Me Guilbert, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de La Crau la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02387_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
ou forestières au sens des dispositions de l'article R. 111-14 du même code.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02497_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, être accueillies. 8.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00704_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
euros par jour de retard et, enfin de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00705_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
euros par jour de retard et, enfin de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Montpellier la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00706_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
euros par jour de retard et, enfin de mettre à la charge des hôpitaux du bassin de Thau la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01839_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts " et aux termes du premier alinéa
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00218_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01696_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 123-7 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00301_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01743_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Sur l'article L. 716-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02950_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
à la commune de Genas en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02215_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... une somme de 400 euros, a mis à la charge de ce service une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00531_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
D'une part, il résulte des dispositions du 5° du I de l'article 39 du code général des impôts qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01371_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
étant dépourvue de moyen et, par suite, comme étant manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04926_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01203_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l’article R. 613-2 du même code.
Source officiellePage 10 sur 239