° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

même que l'article 7 de la convention franco-camerounaise ne fasse pas obstacle à l'application du deuxième alinéa de cet article et de l'article L. 412-3 du même code à un ressortissant camerounais et

dispositions des articles L. 423-1, L. 412-1, L. 423-2 et L. 436-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

L'article L. 412-1 inséré au livre IV " Séjour en France " du même code dispose : " () la première délivrance d'une carte de séjour temporaire () est subordonnée à la production par l'étranger du visa

En vertu de l’article L. 412-1 du même code : « (…) la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa

Elle a demandé au préfet de la Somme la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions

; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut

Aux termes de l'article R. 411-4, alors en vigueur, du code précité : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 4° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions des articles

Aux termes des dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sous réserve des engagements

D’autre part, aux termes de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de l'acte attaqué () ". 3.

B a demandé en juin 2023 le titre de séjour " entrepreneur/profession libérale " de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 411-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Peut être exclu du regroupement familial : / () / 3° Un membre de la famille résidant