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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article 3 de cette loi, désormais repris à l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01926_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - les obligations de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées en application de l'article L. 511-3
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02314_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00658_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Les dispositions citées, au point précédent, de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui reprennent, en substance, celles de l'article L. 511-3-1 inséré dans le code par la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03806_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03581_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les dispositions citées, au point précédent, de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui reprennent, en substance, celles de l'article L. 511-3-1 inséré dans le code par la
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03777_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Les dispositions, citées au point précédent, de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, qui reprennent, en substance, celles de l'article L. 511-3-1 inséré dans le code par la
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04395_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
B se prévaut de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cet article n'était plus en vigueur à la date de l'arrêté attaqué.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01523_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03248_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
L. 511-1 et à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02958_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00704_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 511-3 et L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation ont été méconnues ; - la commune de Champeix a modifié ses demandes au cours de la procédure en sollicitant le cantonnement de sa
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03472_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Aux termes de l'article R. 513-3 du même code : " L'autorité administrative désigne le service auprès duquel l'étranger doit effectuer les présentations prescrites et fixe leur fréquence qui ne peut excéder
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03833_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. / (
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02595_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation auquel l'article L. 511-1 de ce code renvoie expressément. 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00201_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par un arrêté du 13 septembre 2019, le préfet, se fondant sur les dispositions du 3° de l'article R. 181-34 ainsi que celles des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement, a refusé de faire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02970_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00669_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance du II de l'article L. 511-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00215_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
.; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Argelliers une somme de 3 000 euros à verser à son profit sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01646_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant
Source officiellePage 10 sur 459