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Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01767_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02000_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Il soutient que : - il est bien apatride au sens de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00928_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Article 2 : Le jugement n° 1505463 du 17 avril 2018 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L'AP-HP versera à M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02432_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01474_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts : " 1.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02444_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à la société Vert Marine du désistement de sa requête enregistrée sous le numéro 22NT02444.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01919_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Article 3 : L'Etat versera à Mme A épouse B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04017_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution de l'arrêt n° 17BX02813- 17BX02817 du 24 juin 2019. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA01396_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 223 C du même code : " Le déficit d'ensemble est reporté dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 ". 3.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00975_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

L’article L. 581-9 du même code prévoit que : « Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est admise.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00038_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

La décision contestée du 19 décembre 2022 vise l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application et fait référence à l'article 1er de la

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01180_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Il soutient que : - la décision attaquée n'a pas été précédée de l'entretien personnel prévu aux articles L. 531-12 et R. 582-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00542_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

Sur le fondement du paragraphe II de l'article 34 de cette loi, codifié au II de l'article 217 quinquies du code général des impôts, qui assortit ces augmentations de capital du droit de déduire du résultat

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03103_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Aux termes de l’article L. 59 A du même livre : « I.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01617_20240220

Admin. Appel