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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA04455_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article L. 25 du code du domaine de l'État, dans sa rédaction alors en vigueur, disposait en outre que : " Ainsi qu'il est dit aux articles 539 et 713 du code civil, les biens vacants et ceux qui n'ont
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01026_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00912_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Selon son article 5 : " L'agent mis à disposition perçoit sa rémunération de son administration d'origine.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03149_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
710 euros ; 4°) de mettre à la charge du département de Mayotte la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01022_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 80 B de ce livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01722_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
En second lieu, contrairement à ce que soutient l'université, en se fondant sur les articles L. 613-1 et L. 712-6-1 du code de l'éducation et en indiquant que " si les documents déterminent les modalités
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05112_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A pourra être éloigné d'office, au motif qu'elle aurait méconnu les dispositions précitées des articles L. 612-12 et L. 712-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03197_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00690_20250213
13 février 2025
13 février 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la SAUR a été intégralement indemnisée de son préjudice par la somme de 262 717 euros déjà versée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00823_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de la cotisation foncière des entreprises et, à l'article 2, a mis à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01204_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03649_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors applicable : " Le président assure la direction de l'université.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Conformément aux statuts de la SELAS Pharmacie du Champ du Pont qui renvoient aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00086_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
En ce qui concerne les préjudices à caractère patrimonial : S'agissant des frais liés au handicap : 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03164_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - le classement de ses parcelles cadastrées F nos 713, 719, 720, 721, 723 et 791 en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02178_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L. 614-6 du code de justice administrative ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 712-1 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa qualité d'étranger
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00756_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02811_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04775_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
R. 711-3 ou, si l'affaire relève des dispositions de l'article R. 732-1-1, de la décision prise sur la dispense de conclusions du rapporteur public, en application du second alinéa de l'article R. 711
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03177_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier de première instance ainsi que des deux captures d'écran du site internet du suivi des lettres de La Poste n° 2C 178 714 5127 5 et n° 2C 178 714 5128 2 que le jugement
Source officiellePage 10 sur 101