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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22127_20221025
25 octobre 2022
Toutefois, aux termes de l'article R. 522-8-1 : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
Juge des référés
ORCA_26LY00194_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
9ème Chambre
DCA_21PA01745_20230331
31 mars 2023
de l'article 231 ter du code général des impôts auquel renvoie le 1° du IV de l'article 1599 quater C dudit code.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA01298_20250326
26 mars 2025
Toutefois, aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
DCA_25PA02266_20250528
28 mai 2025
Toutefois, aux termes des dispositions de l'article R. 522-8-1 du même code, lesquelles sont impératives et applicables aux recours formés contre les décisions prises en première instance par le juge des
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03046_20221220
20 décembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les stipulations des articles 3-1
ORCA_25PA04237_20251016
16 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
ORCA_24NC02332_20241108
8 novembre 2024
Enfin, selon les dispositions de l'article R. 811-7 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03028_20221006
6 octobre 2022
articles 150 V à 150 VH ".
DCA_20MA03029_20221006
DCA_20MA03030_20221006
DCA_26TL00680_20260421
21 avril 2026
ORCA_26LY01156_20260504
4 mai 2026
Aux termes de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
ORCA_24PA05419_20250304
4 mars 2025
A demande à la cour l'annulation du jugement n° 2430995/8 du 5 décembre 2024 du tribunal administratif de Paris. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01402_20231005
5 octobre 2023
D Y, G et V et M.
ORCA_26LY00835_20260326
26 mars 2026
La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision. » et aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01430_20251113
13 novembre 2025
Aux termes du V de l’article L. 752-6 du code de commerce modifié par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 : « L'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une
DCA_21NC02462_20220615
15 juin 2022
B V, M. K W, Mme E L, M. T M, Mme N O, M.
4ème chambre
DCA_24PA04002_20251128
28 novembre 2025
Par un arrêté du 18 janvier 2021, le préfet du Val-de-Marne a fixé, pour l’exercice 2019, le montant de la reprise financière applicable à la commune de Villejuif en vertu du V de l’article 29 de cette
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03720_20240109
9 janvier 2024
B a obtenu notification du jugement attaqué par un courrier reçu le 8 septembre 2023 qui mentionnait les voies et délais de recours.
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