Selon l’article R. 214-8 du code de l’urbanisme : « En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces

Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Par une ordonnance n° 2401230 du 27 juin 2025, la présidente du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

L. 752-6 du code de commerce.

de Proximité) et à la FCD (Fédération du Commerce et de la Distribution) doivent être décomptés comme étant défavorables à l'obligation de fermeture hebdomadaire compte-tenu de la position défavorable

L. 752-6 du code de commerce.

Lp. 431-3 et Lp. 432-2 du code de commerce ne sont pas applicables en l'espèce.

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions la notification du jugement doit être regardée comme régulière et le délai d'appel comme ayant commencé à courir à compter, au plus tard, de la date de réception par le tribunal du

222-1 du code de justice administrative.

L. 752-6 du code de commerce.

. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

Aux termes, d'autre part, de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

R. 752-51 du code de commerce.

L. 752-6 du code de commerce.

R. 222-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.