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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00024_20240222
22 février 2024
22 février 2024
R. 741-1 du code de justice administrative ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01801_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00711_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative doit être écarté. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02207_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il soutient que : l’ordonnance est irrégulière en ce qu’elle ne comporte pas la signature requise par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; elle est irrégulière en ce qu’elle est fondée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02635_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
étrangers et du droit d’asile, a commis une irrégularité en refusant de lui délivrer le titre de séjour prévu par l’article L. 435-1 du même code. 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02952_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA00246_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Vu l'arrêt n° 23MA00246 du 27 novembre 2024 ; Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04909_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière au regard de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, en ce qu'elle ne vise pas le mémoire qu'il a présenté le 25 mai 2020, et qui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00658_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01769_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03054_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03758_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu l'arrêt n° 23LY03758 du 5 juin 2025 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11 ; 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03821_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 3 000 euros en application de l'article R. 741-12 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05464_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00970_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1 () / Elle contient le nom
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01132_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
se sont substituées à celles de l'article L. 743-1 du même code, abrogées à compter du 1er mai 2021 : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00994_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00094_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05218_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01415_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePage 10 sur 309