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Vu : - le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 425-4 et L. 600-10 ; - le code de commerce et notamment son article L. 752-1 ; - le code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02069_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01429_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des articles R. 423-3, R. 423-4, R. 423-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne lui a été délivré aucun récépissé

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00206_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01075_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

R. 424-13 du code de l'urbanisme.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01076_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

R. 424-13 du code de l'urbanisme.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02791_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02200_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

l'administration ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme, devenu le R. 424-17 du même code, dès lors que le permis de construire du 12 août

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02507_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

pour cause de tardiveté, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05400_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_21NC02970_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

sérieusement contestable du préjudice qu'il a subi ; - l'action en réparation des pratiques anticoncurrentielles prévues par l'article L. 420-1 du code de commerce est très largement antérieur à l'adoption

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00499_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02201_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 425-6 du même code : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00538_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00578_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01639_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme s'applique en cas de modification de la façade et de changement de sous-destination ; - la décision doit s'entendre comme opposant, non les dispositions

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01903_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

L. 426-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile auquel renvoie l’article 11 de la convention franco-togolaise, n’était pas justifiée à la date de l’arrêté. 4.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00013_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : () 7° Le permis de construire mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00914_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

compris entre 5 et 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code est supérieure ou égale à

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02799_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

est fondée à demander l’annulation de la décision du préfet du Rhône rejetant son recours hiérarchique ; – l’arrêté en litige méconnaît l’article L. 752-15 du code de commerce et l’article L. 425-4 du

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