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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_25LY00939_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02138_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01593_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
156 du code général des impôts, lorsque le revenu imposable des intéressés n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03368_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00253_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Elle soutient que : - à titre principal, le sursis à exécution est demandé sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02910_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 811-27 du même code : " Dès réception du document mentionné à l'article R. 811-26 et des pièces jointes, le président de la section disciplinaire en transmet copie, par tout
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01953_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Selon l'article R. 811-17 dudit code, dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16, relatifs au sursis à exécution, respectivement, d'un jugement annulant une décision administrative
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00681_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement entrainera des conséquences difficilement réparables au sens de l'article R. 811-17 du code de justice administrative dès lors qu'il est enjoint de délivrer un titre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03028_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1 et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02836_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " () le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00652_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Elle soutient que : - elle demande le sursis à exécution du jugement du 13 décembre 2023 en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative en développant des moyens
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02168_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00350_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il soutient que : - ses conclusions aux fins de sursis à exécution sont fondées sur les articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative ; - l'exécution de la décision l'exposerait
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01458_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
32 du règlement CE n° 810-2009 du 13 juillet 2009, en l'absence de tout risque de détournement de l'objet du visa ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01683_20260220
20 février 2026
20 février 2026
du calendrier de réalisation du projet de 14,5 mois et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00243_20250220
20 février 2025
20 février 2025
° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00246_20250220
20 février 2025
20 février 2025
° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00336_20250220
20 février 2025
20 février 2025
° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00554_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_25LY00573_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et
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