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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT03072_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet de décisions attaquées à la date desdites décisions " et aux termes de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03903_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions " et aux termes de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04090_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions " et aux termes de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04091_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () " et aux termes de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01723_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-8 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03214_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet de décisions attaquées à la date desdites décisions " et aux termes de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03542_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () " et aux termes de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03124_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () " et aux termes de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02536_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En vertu des dispositions de l'article R. 221-7 du code de justice administrative, le litige dont Mme B a saisi la cour relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Nantes.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01706_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 221-7 et l'article R. 351-3 alinéa 1. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête mentionnée ci-dessus de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02306_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
En vertu des dispositions de l'article R. 221-7 du code de justice administrative, le litige dont Mme A a saisi la cour relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Toulouse.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02115_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00087_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02153_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Et aux termes de l’article R. 221-7 du même code : « Le siège et le ressort des cours administratives d’appel sont fixés comme suit : (…) Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00591_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 221-1 du même code : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00592_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 221-1 du même code : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00593_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 221-1 du même code : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00594_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 221-1 du même code : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00595_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 221-1 du même code : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02470_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Il soutient que : S'agissant de la décision de remise aux autorités portugaises : - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'il satisfaisait aux conditions posées par les articles R. 221-2
Source officiellePage 10 sur 2777