La société La Poste a dans ces conditions, le 26 janvier 2017, convoqué M.

Si elle produit en appel une attestation de son mari et des pièces afin d'établir que son époux a été hospitalisé après avoir contracté la Covid-19 et qu'elle lui a apporté toute l'aide et le soutien nécessaires

à son honneur et à sa considération, il est fondé à solliciter le versement d’une somme de 260 000 euros en réparation de son préjudice moral.

à son honneur ou à sa considération, commis le 7 décembre 2021, et qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits de faux dans un document administratif constatant un droit, une

Dans ces conditions, et alors que l'épouse et les enfants de l'intéressé résident toujours en Algérie, l'arrêté en litige ne peut être regardé comme portant au droit de M.

de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 3 000 euros, à verser à son conseil

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige serait, pour ce motif, entachée d'illégalité. Si M.

Si le requérant verse au dossier de nombreuses pièces telles que des attestations sur l'honneur, des factures, des ordonnances médicales, des relevés de livret A, des bulletins de salaire, elles ne sauraient

fixées par décret en Conseil d'Etat ".

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.

Dans ces conditions, et en dépit de la durée alléguée de séjour sur le territoire français, la décision du préfet de l'Essonne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte

Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté en litige serait entaché d’une erreur de droit. 6. En quatrième lieu, M.

conseillère.

fonctions susmentionnées ; () Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

La décision en litige comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 6.

de discipline ; - il justifie d'un préjudice moral, en particulier tiré de l'atteinte à sa réputation et à son honneur, qui doit être indemnisé à hauteur de 100 000 euros ; - il justifie d'un préjudice

Toutefois, les seules attestations sur l’honneur des enfants de l’intimée, rédigées en des termes généraux et très peu circonstanciés, ne sont pas de nature à établir que la présence de l’intéressée aux

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. () ". 12

De plus, sa fille, victime, même si elle minimise la violence de son comportement, a confirmé dans une attestation avoir reçu deux gifles en décembre 2016.

En outre, en se contentant de fournir des attestations sur l'honneur accompagnées des pièces d'identité de personnes qu'il présente comme étant son père, sa sœur et son frère, d'une part le requérant ne