CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04617_20221227
27 décembre 2022
B relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation en réparation des dommages causés par la carence fautive du département de la Seine-Saint-Denis s'agissant de la procédure
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02071_20250611
11 juin 2025
verser des sommes en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi du fait de l'ouverture du casino de Sanary-sur-Mer.
Juge des référés
ORCA_25PA02654_20250724
24 juillet 2025
d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences
6ème Chambre
DCA_21PA04068_20230117
17 janvier 2023
67 712 euros au titre de la réparation de son préjudice lié au trouble de jouissance, la somme de 25 562 euros au titre de la réparation de son préjudice financier et la somme de 5 000 euros en réparation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00578_20230425
25 avril 2023
du préjudice subi, tiré du refus d'exécution du jugement n° 1706795 du 18 octobre 2019.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03028_20250430
30 avril 2025
C a présenté au préfet de la Savoie une demande préalable aux fins de réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son placement en rétention administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00752_20220721
21 juillet 2022
Elle fait valoir que : - ainsi que l'a jugé le tribunal, le juge administratif n'était pas compétent pour statuer sur la demande de la société XL ICSE ; le juge judiciaire a été saisi du litige de sorte
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01051_20220524
24 mai 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que la juridiction administrative n'était pas compétente pour connaître de sa demande au motif qu'elle portait sur un contrat de droit privé
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04088_20230206
6 février 2023
Par un jugement n° 2008710 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
ORCA_24BX01967_20250320
20 mars 2025
C A a saisi le tribunal administratif de Limoges d'un litige concernant le placement en EHPAD de sa mère et a notamment demandé d'enjoindre à l'AECJF, mandataire judiciaire, et au juge des tutelles de
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01605_20241121
21 novembre 2024
Par un jugement n° 2108140-2200309 du 7 mars 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces demandes.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03816_20220928
28 septembre 2022
1ère chambre
DCA_24PA01978_20250515
15 mai 2025
Sur la compétence des agents verbalisateurs : 3.
ORCA_24MA02132_20240918
18 septembre 2024
de 8 258 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison d'une chute survenue le 14 novembre 2016 à Marseille.
DCA_25MA01512_20251202
2 décembre 2025
Par un jugement nos 2302344, 2306114 du 10 avril 2025, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22114_20230821
21 août 2023
Par une ordonnance n°2201358 du 4 octobre 2022, le juge des référés du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
5ème Chambre
DCA_22PA02378_20240405
5 avril 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01034_20240308
8 mars 2024
Par un jugement n° 2000968 du 8 mars 2023 dont la commune de Roquefort-les-Pins interjette appel, le tribunal a annulé lesdites décisions.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00068_20230131
31 janvier 2023
Par un jugement n° 2000731 du 10 novembre 2022, le magistrat désigné au tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M B.
ORCA_23BX00147_20230131
Par un jugement n°2200017-2200162 du 28 novembre 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté ces demandes.
Page 10 sur 277