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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26PA02002_20260423
23 avril 2026
Il soutient que : s’agissant de la condition relative à l’urgence : . il a été mis en demeure d’acquitter les cotisations supplémentaires en litige, à hauteur de 8 261 251 euros ; il doit aussi payer
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01580_20250306
6 mars 2025
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré que M.
3ème Chambre
DCA_23VE00679_20250526
26 mai 2025
Dans ce cadre, Mme C a encaissé des chèques émis par cette société, d'un montant de 12 284 euros le 29 novembre 2013 et de 22 550 euros le 9 décembre 2013.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01903_20241212
12 décembre 2024
A a été informé, par proposition de rectification du 18 mai 2016, de l'intention du service de soumettre à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les sommes encaissées en 2013 et 2014 sur son
1ère chambre
DCA_21TL00959_20220929
29 septembre 2022
Par suite, eu égard aux encaissements mentionnés au point 24, l'administration établit le caractère d'avantage occulte des sommes en cause. 25.
2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_22LY03154_20250129
29 janvier 2025
C a présenté au vérificateur des factures de charges de l'année 2015 et indiqué que les encaissements sur ses comptes bancaires personnels, dont il a donné les coordonnées, étaient des comptes clients.
1ère Chambre
DCA_20VE00208_20221115
15 novembre 2022
La taxe est exigible : () / c) Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. / En cas d'escompte d'un
2ème chambre
DCA_22PA04830_20231213
13 décembre 2023
Dans ces conditions, M.
DCA_25PA00795_20260204
4 février 2026
3 de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales dès lors que l’administration n’a pas vérifié que la condition
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
Elle a alors imposé ces sommes, qui ont été versées par les sociétés GDSP et DFMS et encaissées sur le compte bancaire personnel de M.
5ème Chambre
DCA_21PA02876_20230517
17 mai 2023
La circonstance que le service s'est fondé sur les sommes encaissées par M.
DCA_21TL21576_20230706
6 juillet 2023
A ne tenant aucune comptabilité, le service a déterminé l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée à partir des encaissements apparaissant sur ses relevés bancaires.
DCA_21LY00529_20230105
5 janvier 2023
Dans ces conditions, M. E n'ayant été privé d'aucune garantie, la substitution de base légale demandée par le ministre doit être accueillie. 6.
ORCA_23VE02051_20250630
30 juin 2025
sur les deux comptes bancaires de la société, en extournant les opérations qui ne correspondaient visiblement pas à des encaissements en provenance de clients.
DCA_23PA02006_20240626
26 juin 2024
encaissements, à hauteur de 57 667,52 euros, correspond en réalité au remboursement d'achats de matériaux pour le compte de particuliers dont il a reçu un mandat.
DCA_20TL03282_20221129
29 novembre 2022
Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter le moyen ainsi soulevé par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 6 à 10 du jugement. 5.
ORCA_23DA00922_20240925
25 septembre 2024
par ses fournisseurs et qu'elle avait elle-même inscrit dans sa comptabilité, puisqu'au moment de ces déclarations le solde de ses comptes " TVA déductible sur autres biens et services " et " TVA encaissement
DCA_20DA00413_20220407
7 avril 2022
Le logiciel utilisé comportait un horodatage des tickets traçant la date et l'heure d'encaissement du règlement du ticket qui n'autorisait plus de modification du ticket après encaissement, à l'exception
DCA_22PA02343_20240405
5 avril 2024
. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
Dans ces conditions, et en l'absence notamment d'éléments comptables établis au cours des exercices vérifiés, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la méthode de reconstitution utilisée
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