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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20PA04293_20220628
28 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2020 et un mémoire en réplique enregistré le 14 avril 2021, M.
6ème chambre
DCA_23VE01109_20240118
18 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention internationale relative aux droits
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02237_20221013
13 octobre 2022
A, né en 1977 et de nationalité kosovare, est entré en France en juillet 2007 et a obtenu le statut de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 24 octobre 2008.
Juge des référés
ORCA_24MA01143_20241119
19 novembre 2024
juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01209_20240112
12 janvier 2024
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la SOMIMAR a commis une faute en concluant, le 1er août 1975, une convention illégale avec la société Arna ; - elle a commis
DCA_22MA02515_20230922
22 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux réfugiés signés à Genève le 28 juillet 1951 ; - le code de l'entrée
DCA_21TL02580_20230413
13 avril 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 2 de la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 : " Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente Convention, au lieu où elle a son
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02491_20220927
27 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la directive 2011/95/UE
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03285_20220617
17 juin 2022
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits
3ème chambre
DCA_23PA03686_20231222
22 décembre 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le règlement (UE
DCA_23PA03697_20231222
DCA_21LY03885_20220713
13 juillet 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et son protocole additionnel ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; -
ORCA_23VE01111_20240919
19 septembre 2024
de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ". 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02441_20251016
16 octobre 2025
Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle
DCA_22NC03194_20231116
16 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code du travail ; - le
9ème Chambre
DCA_22PA00464_20221223
23 décembre 2022
C pour le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Considérant ce qui suit : 1. M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01872_20220512
12 mai 2022
Mme C est entrée en France le 10 avril 2018.
1ère Chambre
DCA_23NT01504_20240227
27 février 2024
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention internationale
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02006_20220613
13 juin 2022
C A B et Mme F H épouse A B, ressortissants algériens respectivement nés le 16 mars 1975 et le 22 décembre 1977, sont entrés sur le territoire français en dernier lieu respectivement le 17 janvier 2018
DCA_21BX04477_20220512
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel la préfète de l'Ariège lui a fait
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