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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24BX01511_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
titre des années 2009 à 2010 et 2012 à 2017, et aux cotisations de taxes foncières dues au titre des années 2012 à 2017.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03228_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
La société PGS Beynel relève appel du jugement du 9 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires de cotisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01759_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03206_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Funel, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée (SAS) ADM, a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00025_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La société Alliance Seeds fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette cotisation. 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00026_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La société Alliance Seeds fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette cotisation. 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00027_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La société Alliance Seeds fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette cotisation. 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA04741_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
société Cella Informatique, aux droits de laquelle sont venues la société Umanis puis la société CGI France, a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00647_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Carrefour Supply Chain a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation foncière
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00674_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... soulève, à nouveau, une contestation relative au bien-fondé des cotisations supplémentaires à l’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2009.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01521_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, ainsi
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03135_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... ait sollicité communication d’une copie de cette proposition de rectification.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00123_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Après avoir exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, l'administration fiscale a obtenu copie du dossier pénal ouvert à l'encontre de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03692_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04987_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
regard des moyens du groupe et compte tenu des moyens de l'entreprise ; la décision d'homologation ne fait apparaître aucun contrôle de proportionnalité, s'abstenant de toute mise en balance entre le coût
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06437_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
rejette l'appel et confirme le jugement du tribunal administratif, estimant que les moyens soulev\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s et que la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat n'est pas engag\u00e9e.", "cons
Résumé IA — à vérifierJuge des référés
ORCA_25NT00008_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Arkos Investissements a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00189_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A a demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 214 123,88 euros correspondant à des cotisations d'impôts sur le revenu, de taxes foncières
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01711_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par une décision en date du 3 novembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total des cotisations supplémentaires de cotisation foncière
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03216_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par la présente requête, la SARL Pro Exo Com relève appel du jugement du 22 juillet 2020 du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires
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