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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25PA01214_20251106
6 novembre 2025
de l’obligation est non sérieusement contestable ». 2.
DCA_25NC02530_20260115
15 janvier 2026
de la commune de Hésingue était sérieusement contestable.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03633_20240123
23 janvier 2024
de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
DCA_26NC00161_20260305
5 mars 2026
Ils soutiennent que : - la requête est tardive ; - la créance dont se prévaut Mme D... est sérieusement contestable.
DCA_24PA05242_20250604
4 juin 2025
en cause n'étant pas non sérieusement contestables.
DCA_25LY00248_20250717
17 juillet 2025
DCA_25PA03062_20251103
3 novembre 2025
Les sociétés Terideal-Segex et Terideal-Mabillon soutiennent que les demandes étaient irrecevables et que les créances en cause ne sont pas non sérieusement contestables dès lors que les dispositions invoquées
DCA_24PA04122_20241126
26 novembre 2024
L'EPS Ville-Évrard soutient que la requête d'appel est irrecevable et que la créance en cause n'est pas non sérieusement contestable dès lors que les conditions d'un décompte général et définitif tacite
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01171_20230221
21 février 2023
DCA_25LY02162_20260325
25 mars 2026
de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (…) ». 3.
DCA_25NC00171_20250311
11 mars 2025
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00916_20230308
8 mars 2023
de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ".
DCA_24PA04756_20250127
27 janvier 2025
pouvant être tenue comme non sérieusement contestable.
DCA_25MA02406_20260115
En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de l’obligation : S’agissant du caractère non sérieusement contestable de l’imputabilité : 4.
DCA_24LY00112_20240311
11 mars 2024
de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ". 3.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21391_20230502
2 mai 2023
S'agissant de l'obligation non-sérieusement contestable : 4.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01344_20240329
29 mars 2024
qualité d'associée unique, doit être regardée comme non sérieusement contestable dans son principe et dans son montant ; - sa créance doit être réévaluée à la somme de 296 325 euros pour tenir compte
DCA_23PA00628_20230329
29 mars 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02500_20240521
21 mai 2024
DCA_25BX02460_20260108
8 janvier 2026
Dans ces conditions, eu égard à l’office du juge du référé provision, la créance indemnitaire invoquée au titre du préjudice financier ne peut être regardée comme non sérieusement contestable. 7.
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