Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative

Il relève appel du jugement du 1er octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation des décisions du 29 avril 2021 de la préfète de la Loire refusant de l'admettre

de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

C B dirigées contre la décision du 8 février 2023 portant refus de titre de séjour, ainsi que les conclusions accessoires à fin d'injonction qui s'y rattachent et les conclusions relatives aux frais de

délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais de justice.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais qu'elle a exposés dans les instances engagées afin d'obtenir l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 juin 2014

C reprend en appel son moyen de première instance tiré de ce que le préfet en s'abstenant de régulariser sa situation dans le cadre de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire aurait entaché son arrêté

juridictionnelle frappée d’appel. 3.

implicite par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux formé contre cette décision.

lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par une décision du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Mornet, présidente assesseure de la 2e chambre, pour statuer par ordonnance en application

Le préfet du Bas-Rhin relève appel du jugement du 22 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision implicite de rejet.

d’appel incident.

juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

de mon pouvoir discrétionnaire ». 7.

juridictionnelle frappée d'appel () ". 3.

Sur les frais liés au litige : 7.

B a frappé à la tête avec un magazine, puis insulté et menacé le nouveau compagnon de son ex-épouse.