lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution.

par cette commission ; - l’avis défavorable de la CNAC a été rendu au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’elle n’a pas été convoquée à sa séance du 16 octobre 2024, en méconnaissance de l’

En raison d'un désaccord avec le contenu du compte-rendu de cet entretien, M.

B a contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Lyon, qui les a annulées. Le SDMIS relève appel de ce jugement.

Par une décision du 22 juin 2021, la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

du 6 décembre 2018, du 5 mars 2019 et, par voie de conséquence, celle du 9 avril 2019 ; 3°) d'enjoindre à l'AP-HM de lui rembourser les sommes retenues au titre des décisions dont elle demande l'annulation

Mme C B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2022.

Mme A... épouse B... soutient que : - la décision consulaire est entachée d’une erreur de fait ; - la décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en

Mme B... a formé un recours gracieux contre cette décision par un courrier du 4 mai 2022, que le GHH a rejeté par une décision implicite, confirmée par une décision explicite du 19 juillet 2022.

La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commission départementale.

Par décision du 16 juin 2021, prise après l'avis rendu le même jour par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le ministre de l'intérieur a rejeté la demande d'entrée en France

centrale de celle-ci. 4.

E aurait présenté, à la date des décisions en litige, et en dernier lieu à celle de l'arrêté du 7 décembre 2021, un caractère invalidant et de gravité justifiant le placement de l'agent en congé de longue

Pour se conformer à cette décision, l'article 1er de la convention stipule que " conformément à la réglementation et à la décision de l'ARCEP n° 2010-1312, le délégataire ne peut commencer la mise en service

B du désistement de sa demande par l'ordonnance attaquée dès lors que celle-ci a été notifiée à l'intéressé le 22 mai 2023, soit avant l'expiration du délai d'un mois. 4.

De même, à supposer établie l'erreur de conversion monétaire alléguée par les requérants, celle-ci n'a pas davantage de portée sur l'appréciation de l'écart en cause.

Cette exigence s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public. 5.

Il ressort des pièces du dossier que la décision précitée du 17 juillet 2017 fixe le point de départ du délai de préavis à la date de sa notification, celle-ci étant intervenue le 18 juillet 2017.

en litige ne fait pas obstacle à ce que l'enfant effectue des séjours ponctuels au Maroc pour rendre visite à la famille C et Mme E.

Sauf si l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement