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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE00804_20250121
21 janvier 2025
Par un jugement n° 2100929, 2103678 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Versailles a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation et en injonction des requêtes
ORCA_25NT02869_20260213
13 février 2026
irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01148_20231026
26 octobre 2023
de recours, si ce délai est expiré et, enfin, celles qui ont donné lieu à une invitation à régulariser, si le délai que la juridiction avait imparti au requérant à cette fin, en l'informant des conséquences
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03260_20250430
30 avril 2025
Par les deux requêtes susvisées qui présentent à juger les mêmes questions et ont été jointes pour qu'il soit statué par un seul arrêt, la SCI du Fer relève appel des deux ordonnances du 23 septembre 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00743_20250509
9 mai 2025
Elle statue dans un délai de six mois dans le cas prévu au 1° et dans un délai de deux mois dans le cas prévu au 2°.
4ème chambre
DCA_22PA04380_20230428
28 avril 2023
Le premier juge a rejeté la demande de Mme A aux motifs que celle-ci ne contenait pas de conclusions en annulation sur lesquelles le tribunal aurait pu statuer, et que ce défaut de conclusions n'avait
DCA_21LY04102_20250109
9 janvier 2025
Par un arrêt avant dire droit du 7 novembre 2023, la cour a sursis à statuer sur la requête, en application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, jusqu’à l’expiration d’un délai de dix mois imparti
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01383_20231017
17 octobre 2023
imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu.
DCA_25PA06157_20260305
5 mars 2026
la Guyane pour procéder en cas de non-exécution dans le délai imparti au mandatement d’office de la somme due.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03116_20230330
30 mars 2023
déclaré en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert jusqu'au 30 juin 2023.
DCA_23LY02576_20260224
24 février 2026
Procédure devant la cour Par un arrêt avant dire droit du 1er juillet 2025, la cour a sursis à statuer sur la requête de de la SCI ASCO enregistrée le 2 août 2023 et imparti à la société Bati-Terre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01501_20221128
28 novembre 2022
, en mentionnant, qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourraient être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01496_20231122
22 novembre 2023
lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2.
3ème chambre
DCA_23PA00084_20250710
10 juillet 2025
Elle a sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois imparti à la société C.P.P.J. pour justifier de l'intervention d'une mesure
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00317_20220510
10 mai 2022
Aux termes de l'article R. 811-5 de ce code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis. () ".
ORCA_21PA02462_20230207
7 février 2023
B A dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00543_20221206
6 décembre 2022
E B jusqu'à l'expiration du délai imparti à M.
ORCA_24PA02810_20250630
30 juin 2025
ce nouveau délai.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00211_20221124
24 novembre 2022
Ils soutiennent que : - le préfet a statué au-delà du délai de trois mois qui lui était imparti en application de l'article R. 214-95 du code de l'environnement ; - les travaux d'arasement du seuil
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00154_20230530
30 mai 2023
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais.
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