CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00237_20230927
27 septembre 2023
B, agriculteur, a déposé le 9 juin 2017 auprès des services de la région Auvergne-Rhône-Alpes une demande d'aide financière d'un montant de 2 144 euros, en vue de couvrir, au titre du dispositif de financement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00846_20230110
10 janvier 2023
de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. / Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de titre de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
Par un jugement n°2000196 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la preuve de dépôt de la déclaration de modification déposée le 24 septembre 2019.
Juge des référés
ORCA_25VE00903_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité
ORCA_25VE00856_20250626
26 juin 2025
B s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour, en dépit de trois précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre le 17 décembre 2012, par le préfet de l'Oise
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03136_20251202
2 décembre 2025
ou comme associé exploitant non salarié ; / 4° Justifier, à la date du dépôt de la demande d'aide, de la capacité professionnelle agricole attestée par la possession cumulée :/ -d'un diplôme, titre, (
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01217_20220530
30 mai 2022
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ". 4.
DCA_23LY01011_20240327
27 mars 2024
B a déposé une demande de titre de séjour par l'intermédiaire de son conseil, le 9 février 2022, et qu'il a déposé plainte contre son employeur le lendemain, 10 février 2022, pour des faits de travail
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00988_20230424
24 avril 2023
Ce mémoire a, par erreur, été déposé dans la rubrique réservée aux requêtes nouvelles.
7ème chambre
DCA_22PA02133_20240110
10 janvier 2024
complémentaire n° 2573 au titre de l'année 2013 ; - si la demande initiale déposée le 6 mai 2019 ne mentionnait que le solde de CICE pour l'année 2015, celle déposée le 8 septembre 2020 n'a fait que
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01366_20250605
5 juin 2025
Demeure également sans incidence la circonstance qu'elle a changé de gérant au mois de mai 2015, les inexactitudes affectant la déclaration qu'elle a déposée au titre de l'année 2014 étant en tout état
DCA_23LY01009_20240327
Ce n'est qu'après le dépôt de sa demande de titre de séjour, qu'il a déposé plainte, le 10 février 2022, contre son employeur, pour des faits de travail dissimulé et d'aide à l'entrée et au séjour d'étrangers
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03447_20240620
20 juin 2024
des premières demandes et des demandes de renouvellement de titre de séjour, des demandes de renouvellement de récépissé, pour les demandes de documents de circulation des étrangers mineurs, de titres
DCA_23LY01010_20240327
Ce n'est qu'après le dépôt de sa demande de titre de séjour par l'intermédiaire de son conseil, le 9 février 2022, qu'il a saisi le procureur de la République, par un courrier du 14 février 2022, d'un
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00324_20220906
6 septembre 2022
Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à prononcer la restitution des sommes de 7 997 euros et 6 616 euros correspondant à des créances de crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, acquises au titre
DCA_23LY01014_20240327
Ce n'est qu'après le dépôt de sa demande de titre de séjour par l'intermédiaire de son conseil, le 9 février 2022, qu'il a saisi le procureur de la République, par un courrier du 14 février, d'un " complément
2ème chambre
DCA_21PA02961_20220413
13 avril 2022
au II de l'article Lp. 1084-6 du même code, au titre des exercices 2015, 2016 et 2017.
DCA_21NC02751_20220602
2 juin 2022
Elle a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile.
DCA_22LY03452_20231129
29 novembre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande d'autorisation de regroupement familial déposée au bénéfice de
DCA_24NC01804_20251218
18 décembre 2025
Les suppléments d’impôt sur les sociétés, assortis de pénalités pour défaut de dépôt de déclaration, ont été mis en recouvrement le 30 octobre 2020.
Page 10 sur 1743