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Procédure devant la Cour : D un recours enregistré le 19 janvier 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100162 du 23 novembre 2021 ;

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02679_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Par un jugement n° 2302041 du 17 octobre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté de la préfète du Gard du 20 avril 2023, enjoint au préfet du Gard de délivrer à M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00498_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

et que les conclusions tendant à l'annulation du refus de paiement opposé par le département devaient être rejetées.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02500_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Elle a également examiné sa situation personnelle et indiqué qu'il devait être regardé comme ayant sa résidence dans le département du Bas-Rhin.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03094_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, M.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02409_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 aout 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 juin

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04483_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20580_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

C, représenté par Me Ruffel demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement 2°) d'annuler la décision du préfet du Gard ; 3°) d'enjoindre au Préfet du Gard de lui délivrer une carte de résident sous

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21129_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

et de la décharger de la somme totale de 193 186,67 euros afférente à ces deux titres exécutoires, à défaut, de ramener à un montant symbolique les pénalités que lui a infligées la commune de Saint-Jean-du-Gard

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02737_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

ferroviaire du corridor sud-est de l'aire urbaine et la création d'une nouvelle accessibilité aux secteurs d'habitations de sud-est du département, aux zones d'emplois de Belfort, de la gare de TGV à

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03611_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

de l'Etat dans le ou les départements concernés.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00176_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Dès lors, le silence gardé par l'administration a fait naître, le 26 février 2019, une décision implicite de rejet.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00055_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 10 et 25 janvier 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour d’annuler ce jugement du

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00418_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Ils doivent être agréés par le préfet du département dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission. / Ne peuvent être agréés comme gardes particuliers : / 1° Les personnes dont le comportement

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00170_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05181_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Suite à son interpellation par les services de police le 4 novembre 2024 à la gare Saint Lazare et à son placement en garde à vue pour des faits d'agression sexuelle, il a fait l'objet, le 6 novembre suivant

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00861_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Par suite, le préfet du Gard n’a pas entaché sa décision d’un défaut d’examen de la situation de M. A....

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL02041_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA00557_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

Il résulte de l'instruction que par un courrier enregistré le 17 mars 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la Cour qu'il avait procédé au versement à M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00063_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, M.

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