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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02138_20230206
6 février 2023
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2022, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires déclare se désister de sa requête, et s'en remettre à la Cour en ce qui concerne les conclusions
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00756_20240702
2 juillet 2024
B ne démontre pas en quoi les dispositions de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre auraient été mal appliquées.
6ème chambre
DCA_21VE03103_20230707
7 juillet 2023
E avait déclaré devant le CHSCT ne pas souhaiter faire de déclaration officielle, il avait dès cette date indiqué que M. D avait essayé de frapper M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01769_20220705
5 juillet 2022
Par un jugement n° 1901203 du 10 juin 2021, le tribunal administratif de Rouen a déclaré les sociétés Enedis et STPEE entièrement responsables des préjudices subis par M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01976_20230601
1 juin 2023
C a été victime le 31 juillet 2016 : - à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00328_20260423
23 avril 2026
B... a été victime et l’exercice de ses fonctions.
Juge des référés
ORCA_23TL02537_20241024
24 octobre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 31 mars 2023 par laquelle l'Office national des combattants et des victimes
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01600_20230413
13 avril 2023
des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en qualité de victime des essais nucléaires et d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02447_20250926
26 septembre 2025
Sur la déclaration d’arrêt commun : Il résulte de l’article L. 376‑1 du code de la sécurité sociale que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l’instance ouverte par la victime
DCA_24LY03056_20260303
3 mars 2026
Elle ne peut être exonérée de la responsabilité qui lui incombe que si ces dommages sont imputables à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01531_20250205
5 février 2025
B a déclaré être de nouveau victime de douleurs, également reconnues imputables au service par un courrier du 2 novembre 2015 du chef de groupement des ressources humaines, pour lesquelles il a été placé
DCA_24LY00628_20250320
20 mars 2025
Il ressort également des pièces du dossier qu'un témoin l'a entendu présenter ses excuses à la victime et faire la même déclaration. Par ailleurs, les déclarations faites par M.
DCA_20NC03754_20220726
26 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'appel en déclaration de jugement commun : 2.
DCA_21MA02650_20220713
13 juillet 2022
K suite, il y a lieu de lui déclarer commun le présent arrêt.
DCA_22MA01569_20230613
13 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
2ème chambre
DCA_21PA01032_20230125
25 janvier 2023
général de l'AP-HP d'aviser le procureur de la République du délit commis à son encontre, de l'admettre au bénéfice de la protection fonctionnelle et de mettre fin au harcèlement moral dont elle est victime
ORCA_23LY01242_20250319
19 mars 2025
, Mme C épouse A, représentée par la SELARL AD JUSTITIAM, agissant par Me Thinon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200803 du 21 mars 2023 du tribunal administratif de Lyon et de déclarer
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02407_20230606
6 juin 2023
Mme A, ressortissante vietnamienne, née le 20 avril 2004 selon ses déclarations faites le 12 septembre 2022, ou le 30 juillet 2002 selon ses déclarations faites le 13 septembre 2012, ou le 30 juillet 2005
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03823_20220912
12 septembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à lui verser une somme totale de 343 226 euros, à parfaire, en réparation
DCA_20LY01255_20220914
14 septembre 2022
A, agent technique de 2ème classe affecté dans les services de la commune de Meillonnas, a été victime d'un accident le 27 septembre 2016.
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