Par dérogation à l’alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2024, la commune de Chevreuse demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, la commune de L'hôpital, représentée par la SCP Vorms et Richard-Maupillier, demande à la cour, sur le fondement des articles

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ne sont averties de la date de l'audience à laquelle cette demande sera examinée que si la partie récusante a demandé avant la fixation du rôle à présenter des observations orales. (…) La décision

de sursis.

représentée par Me Mignot, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement.

Par le jugement n° 2106787 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025 sous le n° 25LY03134, la préfète de la Haute-Savoie demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2506110

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de sursis.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées

Par un arrêté du 28 août 2018, le maire de la commune de Benquet a sursis à statuer sur cette demande pour une durée de deux ans.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024 sous le n° 24LY02070, la préfète de l'Ain demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2405215 du 26 juin

Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, le préfet du Bas-Rhin demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le maire de Mantes-la-Jolie a sursis à statuer, pour une durée de deux ans, sur sa demande de

A, représenté par Me Candon, demande à la Cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 4 janvier 2023 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de mettre

7 juillet 2023 et de rejeter la demande de Mme C A devant le tribunal administratif de Dijon.

L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.