Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé

Sur le rejet implicite de la demande indemnitaire : 2.

Par jugement n° 2006116 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Lyon a fait droit aux demandes d'annulation et a rejeté le surplus des demandes des parties.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 20 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Chalon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 juillet 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a contesté devant le tribunal administratif d'Orléans la décision du 9 février 2018 du ministre des armées rejetant sa demande

Par un jugement du 1er décembre 2022, dont Mme D relève appel, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'ONIAM à l'indemniser des préjudices

A B a demandé, d'une part, au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé le renouvellement

Mme D relève appel du jugement du 22 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de G a rejeté ses demandes. 3.

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme B A a demandé, d'une part, au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le préfet des

Par un jugement n° 2419111/2-1 du 12 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, M.

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formées dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande

Dans ces conditions, la circonstance que cette expertise a été réalisée à la demande d'une partie et n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire n'a pas en l'espèce affecté la valeur probante de

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande

Par un jugement n° 1806747 du 29 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 août 2020, M.

Aux termes de l’article R. 532-3 du même code : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formées dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande

A... a demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Dijon, d’annuler la décision du 2 septembre 2022 par laquelle la directrice générale du centre

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement concernées, le