Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00543_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En ce qui concerne la méthode alternative de reconstitution proposée par la société requérante : 9.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03516_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01959_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il est donc soumis à l’obligation de motivation prévue par ces dispositions.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01172_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Ainsi, la réalisation d'un itinéraire alternatif ne constituait pas une perspective raisonnable.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01272_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01554_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01493_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de son véhicule et constitué une atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'absence de solution alternative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02399_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La méthode alternative de reconstitution du chiffre d'affaires de l'activité de bar proposée par M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00484_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il dispose également d’une cave, propriété de la commune de Menton aux fins de stocker du matériel sur le port de Garavan.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02240_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
De même, aucune contrainte esthétique ou urbanistique n'est clairement opposée pour justifier qu'une alternative au projet permettant de respecter les dispositions du PPRI, qui doivent être entendues strictement
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02780_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02020_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
L'assignation à résidence prévue par les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constitue une mesure alternative au placement en rétention
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00623_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il résulte de ces dispositions du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement que le juge de l'autorisation environnementale peut, alternativement, après avoir constaté que les autres moyens dont
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00357_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Quant à la description des solutions alternatives : 15.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Quant à la description des solutions alternatives : 18.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01046_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux. /Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00981_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à la mise à la charge de l’association EPLP une somme au titre des frais de l’instance.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01595_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Les requérants ne remplissaient donc pas la condition alternative tenant à la baisse de chiffre d'affaires prévue par les dispositions précitées pour se voir attribuer les aides financières sollicitées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01555_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte des dispositions du II de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales que, lorsqu'une société vérifiée choisit, en vertu du c du II de ce dernier article, de mettre à la disposition de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01436_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par suite, ces deux méthodes alternatives, ne sauraient être regardées comme permettant d'évaluer son chiffre d'affaires de manière plus précise ou réaliste que la méthode retenue par l'administration.
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