L'article L. 521-7 du même code dispose que : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance

R. 222-1 du code de justice administrative, a donné acte du désistement, intervenu en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du même code, de sa requête de première instance tendant à l'annulation

, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le réseau social soupçonné des faits de harcèlement, de diffamation, d'usurpation d'identité, de violences psychologiques à son

des articles L. 521-1 et R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

du I de l'article 1756 du code général des impôts.

L. 631-1 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour

Si l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le tribunal administratif " statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration

L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. / () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement des impositions et pénalités visées par le jugement n° 2200565 du tribunal administratif

L. 511-3 du code de la consommation ; les procès-verbaux des 3 décembre 2021 et 8 juillet 2022 sont irréguliers dès lors que les informations prévues à l'article 61-1 du code pénal n'ont pas été communiquées

c ou d du 2° de l'article L. 542-2 du même code, le préfet saisi d'une demande d'asile est ainsi tenu de délivrer au demandeur l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 précité de ce code.

Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.

suffisant pour ne pas donner lieu à une violation de l'article 227-24 du code pénal et de caractériser et sanctionner les infractions résultant d'une violation des dispositions de cet article et que les

Il soutient que : - la décision d'expulsion est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Laurent Lainé, président de la 4ème chambre, comme juge des référés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-7 du même code : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile () / La délivrance de cette

l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des

de produire un décompte ; - la procédure de passation du marché était irrégulière dès lors que son consentement a été vicié et est entaché de dol au sens de l'article 1137 du code civil, qu'une meilleure

de produire un décompte ; - la procédure de passation du marché était irrégulière dès lors que son consentement a été vicié et est entaché de dol au sens de l'article 1137 du code civil, qu'une meilleure

L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est méconnu ; - la décision contestée méconnaît l'article L. 313-11 et l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour