Le préfet de Maine-et-Loire a produit un mémoire en défense le 2 avril 2024, postérieurement à la clôture automatique de l'instruction.

de la différence de nationalité, un risque de séparation de la fratrie dans deux pays distincts.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Pour les mêmes motifs, il n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur de fait quant à l'absence de vie commune des époux en France. 9.

Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 21 juin 2022.

Pour les mêmes motifs de fait, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dont serait entaché l'arrêté contesté doit également être écarté. 7.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur de fait doit être écarté.

La SELAS Mon Véto, qui exerce des activités vétérinaires et aux droits de laquelle vient la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Vet Europe, a fait l'objet d'une vérification de

B soutient qu'il fait opposition à une ordonnance pénale rendue le 29 novembre 2022, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que le requérant est connu des services de police pour des faits d'usage

F D, représenté par Me Antoine, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 21 mars 2022 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°)

Par suite, la SAS Cheloniens Diffusion ne peut utilement soutenir que l'arrêté du 2 novembre 2000 ne prévoit pas une telle séparation et que l'exigence de séparation modifierait l'autorisation initiale

Ces parcelles sont par ailleurs séparées des parcelles bâties situées à proximité et classées en zone UD3 par la rue Corne Neuve, créant ainsi une coupure d'urbanisation.

A... a reconnu son fils de nationalité française, né le 25 janvier 2023 à Perpignan, le 14 février 2023, soit postérieurement à sa naissance.

Par ailleurs elle fait valoir que M. D...

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'arrêté attaqué, le préfet a admis les deux enfants mineurs D A C, nés en France respectivement les 23 avril 2020 et 23 avril 2021, à déposer en

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A fait appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 juin 2021, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

En premier lieu, si le silence gardé par l’administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement

A est en outre connu pour des faits d'outrage et de vol en réunion et son implication dans une affaire de meurtre, tous ces faits ayant été constaté en 2021, outre des infractions routières.

La dissimulation de ces faits pendant l'instruction de sa demande initiale a revêtu le caractère d'une manœuvre frauduleuse.