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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01141_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : () 3° si le contribuable ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02176_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
administration a considéré que Mme A... avait exercé une activité occulte au sens de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales dès lors qu’elle ne s’était pas fait connaître d’un centre de formalité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00963_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que : – la demande de première instance est irrecevable au regard des formalités prescrites par l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme, à défaut de notification du recours au titulaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01697_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de certaines villas situées au niveau de la partie basse de la rue du Vallon d'Or, au sein du périmètre de cette ZAC, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Fréjus d'effectuer les démarches et formalités
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00550_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
tort que le premier juge a mis en œuvre la procédure de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dès lors que sa demande conservait un intérêt ; - il s'est déclaré à un centre de formalités
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02228_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
pour remplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi et les règlements.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01228_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
des formalités prévues au premier alinéa ci-dessus () ". 15.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par suite, la fin de non-recevoir tirée du non-respect du formalisme prévu à l'article 50.1.1 doit être écartée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03316_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01068_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
code, d'exercer des activités de services à la personne, " le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00100_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03013_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01110_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et qu'il ne justifie d'aucun intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00821_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
Mis en demeure par courrier électronique du 14 mars 2022, dont il a été accusé réception le 29 mars 2022, de justifier de l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01011_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Mis en demeure par un courrier électronique du 10 mars 2026, et dont le conseil du requérant a accusé réception le même jour, de justifier de l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 600
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01630_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article R. 123-14 du code de commerce : " Le centre de formalités des entreprises peut transmettre par voie électronique aux organismes destinataires et aux autorités habilitées à délivrer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01296_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de solde du dossier Riso " et des " formalités de solde du dossier Canon ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02825_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00200_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Sont toutefois dispensés de cette formalité, en vertu de l'article R. 212-6 du même code, alors en vigueur, les étrangers qui ne sont pas astreints à l'obligation de visa pour un séjour inférieur ou égal
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21809_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La requête d'appel de M. et Mme B ayant été introduite le 12 août 2022, ils disposaient de quinze jours francs, soit jusqu'au 29 août 2022 à minuit pour effectuer les formalités de notification prévues
Source officiellePage 10 sur 203