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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02343_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A a été déclaré en fuite ainsi que les motifs de cette déclaration, est suffisamment motivée et c'est, dès lors, à tort que, pour l'annuler, le premier juge a retenu le contraire ; - aucun des autres
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Ce désordre se caractérise par des fuites sur goulottes des bassins intérieurs. Les fuites se produisent en sous-sol, depuis une partie d'ouvrage en béton en partie haute des goulottes. 35.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01599_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03072_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
et qui tiennent à une dégradation prématurée et avancée de la conduite principale de distribution de gaz, à la présence de corrosion et de rouille sur la conduite galvanisée, à la présence de micro-fuites
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01146_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Pour décider que Mme D devait quitter sans délai le territoire français, le préfet s'est borné à rappeler que " selon les nouvelles dispositions applicables au 1er janvier 2019, le risque de fuite est
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02670_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Estimant que ces désordres ont pour cause une fuite sur une canalisation des eaux de pluie et que la responsabilité de la communauté urbaine Limoges Métropole était donc susceptible d'être engagée à leur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01996_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
une telle mesure, le préfet a méconnu le champ d'application de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - dès lors qu'il ne présente aucun risque de fuite
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02875_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision refusant le délai de départ volontaire est insuffisamment motivée et est entachée d'erreur d'appréciation en l'absence de risque de fuite
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01310_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
délai peut être porté à un an au maximum s’il n’a pas pu être procédé au transfert en raison d’un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01315_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02520_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
B ayant été déclaré en état de fuite faute d'avoir répondu à deux convocations en préfecture à des rendez-vous prévus les 12 octobre et 8 novembre 2023 en vue d'organiser son transfert.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02630_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
C a été prolongé jusqu'au 9 novembre 2024, l'intéressé ayant été déclaré en fuite à la suite de plusieurs absences à des convocations en préfecture.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02857_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
B ayant été déclaré en fuite après avoir constaté son absence à l'aéroport le 26 octobre 2023 pour la réalisation de ce transfert.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00156_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B C a déclaré devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et devant la CNDA, qu'il s'est réfugié avec sa mère et un frère dans un camp au Tchad, en 2003, après avoir fui le Soudan
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03235_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En second lieu et d’une part, les requérants indiquent qu’ils ont fui l’Afghanistan en vue d’échapper aux menaces pesant sur leur famille à raison de la tentative d’empoisonnement dont les talibans accusent
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01105_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Déclarée en fuite le 6 mars 2019, l'intéressée s'est de nouveau présentée le 16 juillet 2020 auprès de la préfecture du Loiret où elle a été identifiée comme précédemment enregistrée sous l'identité de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01771_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
E A en février 2022 alors qu'elle avait récemment fui l'Afghanistan vers l'Inde, qu'elle réside au domicile de M. A et de sa famille depuis son arrivée en France, que M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00140_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A n'établit pas l'existence de débordements et de fuites, notamment concernant la voie d'accès à sa propriété comme il le fait désormais valoir ; - la faute de la victime doit être prise en compte ;
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02164_20260219
19 février 2026
19 février 2026
agglomération Grand Paris Sud (CAGPS) à verser aux époux A... une indemnité de 32 025 euros, assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis à la suite de la fuite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01884_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par un mémoire en réponse au moyen d'ordre public enregistré le 5 février 2024, le préfet du Doubs a informé la Cour de ce que la requérante était déclarée en fuite.
Source officiellePage 10 sur 196