À cet égard, la société requérante soutient encore qu'ayant opposé à son assuré un refus de garantie, elle s'est trouvée dans l'impossibilité d'agir contre les responsables à titre subrogatoire ou de les

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de la décision contestée, sont remplies, notamment la reprise, dans le contrat de droit privé proposé, des éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire.

prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité

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