C et Mme B reprennent en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif

Par un arrêté du 18 janvier 2021, le maire s’est opposé à cette déclaration préalable de travaux.

pour écarter son moyen tiré de l'erreur d'appréciation sont contraires au droit ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente

contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales relève de la compétence du juge de l'exécution tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances relève de celle

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté contesté pris dans sa globalité : - il a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il ne lui a pas été notifié dans une

Elle soutient que : - sa requête qui expose des moyens est recevable ; - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - le projet de construction n’empiète pas sur la zone Ap du plan local

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense par M.

Il résulte des dispositions qui précèdent que la gestion de ce domaine ne faisait pas partie de celle transférée à l'établissement Port autonome de Paris.

fondamentales, de l’erreur manifeste d’appréciation, de l’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination en raison de l’illégalité de celle

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée ne peut qu'être écarté. 4. En deuxième lieu, M.

Il soutient que : S’agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d’une incompétence de son signataire ; - elle est entachée d’une insuffisance de motivation qui révèle

A... reprend en appel, sans apporter d’éléments nouveaux et pertinents, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit donc être écarté. 4.

public constitue une garantie fondamentale ; - le jugement est irrégulier en raison de l'insuffisance de la motivation de la réponse aux moyens qu'il avait soulevés, notamment ceux relatifs à l'incompétence

Mme B se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, les moyens tirés de l'incompétence du signataire

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions doit être écarté. 3.

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen

B et D, et, statuant par voie d'évocation, de rejeter cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Sur les frais liés au litige : 4.

; - la décision portant interdiction de retour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - la durée de l’interdiction de retour est disproportionnée.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.