Pour contester cette appréciation, le requérant, qui a la qualité d'autoentrepreneur, fait valoir que son chiffre d'affaires pour l'année 2020 s'élevait à la somme de 20 245 euros et que, s'agissant de

d'affaires ; le chiffre d'affaires soumis au taux réduit de 2,10 % est obtenu par déduction, en soustrayant au chiffre d'affaires global la part soumise au taux normal, soit 86 % du chiffre d'affaires

d'affaires est viciée ; - la reconstitution est entachée d'erreurs ; le chiffre d'affaires " petit déjeuner " aurait dû être comptabilisé dans l'activité " hôtel " et non l'activité " restaurant "

d'affaires de la société par la combinaison du calcul de ces deux paramètres précisément décrits et chiffrés permettant de retenir l'estimation moyenne des recettes annuelles éludées constitutives de

du chantier auquel il a participé en France en sa qualité de travailleur détaché auprès de la SAS Haute Finition et le chiffre d'affaires total de la SA Art Décor.

Cette proportion a alors été appliquée au chiffre d'affaires reconstitué des ventes de bouteilles de vins pour déterminer le chiffre d'affaires des produits solides, et il a été tenu compte d'offerts,

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la reconstitution des chiffres d'affaires : 9.

L'administration a reconstitué les recettes de l'activité de restauration de cette société à partir du chiffre d'affaires généré par la vente de vins.

L'administration a reconstitué les recettes de l'activité de restauration de la société à partir du chiffre d'affaires généré par la vente de vins.

d'affaires au taux normal.

Il a également reconstitué le chiffre d'affaires réalisé par le vestiaire et par la vente de sandwiches.

; - la méthode de reconstitution des chiffre d'affaires est viciée dès lors qu'elle est assise seulement sur les boissons alcoolisées. .

Enfin, l'application à ces recettes du coefficient des liquides vendus par rapport au chiffre d'affaires déclaré a permis de déterminer le chiffre d'affaires global réalisé.

Cette baisse s'est accentuée en octobre 2019, ce chiffre d'affaires s'établissant, selon les données issues de la balance générale, à 100 179 euros.

d’affaires déclaré sur la liasse fiscale correspond au chiffre d’affaires comptabilisé et aux recettes portées en banque ; - l’administration aurait dû procéder à la reconstitution du chiffre d’affaires

d'affaires, qui avait été saisie du différend opposant la société Sud Peinture Bâtiments 83 à l'administration.

Compte tenu des chiffres d'affaires hors taxe réalisés par M.

d'affaires réalisée sur le territoire français par l'entreprise de droit belge Transport Rapide, et de procéder au calcul de l'impôt dû sur le montant de cette seule part de chiffre d'affaires ainsi déterminée

d'affaires selon deux méthodes et a retenu le chiffre d'affaires égal à la moyenne de ceux obtenus par ces méthodes. 4.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de consultation de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : 5.