Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué qu'en relevant au point 12 du jugement qu'" en rejetant sa demande de titre de séjour, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie

suspension de l'exécution de la décision lui refusant le séjour et non celle des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; l'ordonnance du juge

Par la présente requête, elle relève appel du jugement rejetant sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par jugement n° 1903482-2000185 du 18 mars 2021, le tribunal a, à l'article 1er, annulé la délibération du conseil municipal de Magny-lès-Villers du 25 novembre 2019 en tant qu'elle refuse l'autorisation

égard aux caractéristiques particulières de la procédure organisée par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ressortissant étranger qui fait appel du jugement

égard aux caractéristiques particulières de la procédure organisée par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ressortissant étranger qui fait appel du jugement

résulte des dispositions citées au point précédent que si l'opposition formée contre un titre exécutoire devant la juridiction compétente fait obstacle au recouvrement de la créance, l'intervention du jugement

Par un jugement n° 2204340 du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Ni un appel, ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée, en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, n'ont pour effet d'interrompre

Le préfet ne saurait se prévaloir, ainsi qu'il le faisait devant les premiers juges, d'une autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Nancy lorsqu'il a rejeté les conclusions tendant à

Par un jugement du 13 mars 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1909152 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2100447 du 12 mai 2022, le tribunal a rejeté leur demande.

lieu, prises dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, ces dispositions prévoient, à peine d'irrégularité de la décision constatant le désistement, que la notification de l'ordonnance du juge

L'achèvement des opérations d'expertise ne rend pas sans objet l'appel formé contre le jugement rejetant cette demande de récusation.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par un jugement n° 2104470 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Telle, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 3 de ce jugement rejetant ses conclusions à fin d'injonction ; 2°) d'enjoindre à l'établissement public du château, du musée et du domaine national

A... demande l’annulation du jugement visé ci-dessus rejetant sa demande d’annulation de l’arrêté du préfet de police du 28 mai 2024.

ou de l’ordonnance rejetant sa demande tendant à l’annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français n’est, en principe, pas recevable à demander au juge des référés de