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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02376_20251106
6 novembre 2025
Elle soutient que : - elle avait contesté le bien-fondé de la créance et dès lors la juridiction administrative est bien compétente pour se prononcer ; - les quatre titres de recettes en cause correspondent
Juge des référés
DCA_25NC02133_20250818
18 août 2025
Et aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
3ème chambre
DCA_21PA05355_20220509
9 mai 2022
compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ". 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01065_20250711
11 juillet 2025
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée n'est pas signée ; - contrairement à ce qu'a estimé la première juge, la juridiction administrative est compétente pour connaître de sa demande ; la délibération
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00222_20220615
15 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 10 juin 2021 a été notifié à M. A au plus tard le 10 août 2021, date à laquelle ce dernier a formé un recours hiérarchique contre cet arrêté.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04088_20230206
6 février 2023
Par un arrêt n° 21NT01625 du 21 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 31 mai 2021 du tribunal administratif de Nantes et la décision implicite de rejet de la commission
DCA_21PA03301_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont admis la compétence de la juridiction administrative dès lors que seul le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige relatif
DCA_24VE02496_20240911
11 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00780_20240404
4 avril 2024
d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences
ORCA_21VE01456_20220622
22 juin 2022
la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente ". 2.D'autre part, aux termes de l'article L. 911-4 du code
1ère chambre
DCA_22TL00054_20240425
25 avril 2024
Sur la compétence de la juridiction administrative : 4.
ORCA_24PA04372_20251014
14 octobre 2025
DCA_24PA00056_20250122
22 janvier 2025
Par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si l'action introduite par la société requérante relève ou non de la compétence de la juridiction administrative et de
ORCA_26LY01059_20260422
22 avril 2026
d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…). ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00452_20230417
17 avril 2023
B, représenté par Me Cottin : 1°) déclare s'en rapporter à l'appréciation de la Cour sur la question de la compétence juridictionnelle ; 2°) si elle s'estimait compétente, lui demande de condamner
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00990_20251014
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaitre de sa demande ; - elle est victime de harcèlement moral ; - le préjudice qu’elle a subi doit être indemnisé à hauteur
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00174_20230120
20 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône
4ème chambre
DCA_25PA00977_20260410
10 avril 2026
de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.
DCA_22NT00895_20230310
10 mars 2023
Par un jugement n° 2000970 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01767_20220630
30 juin 2022
compétente pour obtenir l'exécution des arrêts en question, elle a commis une faute de nature à exonérer l'administration de toute responsabilité.
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