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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00165_20220916
16 septembre 2022
Dans ces conditions, M A ne remplit pas les conditions requises pour obtenir un titre de séjour en qualité de jeune majeur sur le fondement des dispositions rappelées au point précédent. 6.
ORCA_22NT02826_20230321
21 mars 2023
Si elle fait valoir également la présence en France de son fils majeur qui a le statut de réfugié et de son petit-fils, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A, une fois retournée dans son pays
ORCA_22NT03928_20230224
24 février 2023
Par ailleurs, la seule présence d'enfants majeurs ne permet pas de justifier de liens intenses, stables et anciens en France.
Juge des référés
ORCA_24DA01166_20240723
23 juillet 2024
Mme A, née en 1978, a vécu la majeure partie de sa vie à l'île Maurice. Elle a déclaré être entrée en France en décembre 2022.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01292_20240118
18 janvier 2024
du dossier que Mme C est entrée en France avec un visa de court séjour le 9 octobre 2013, accompagnée de ses deux enfants nés en 1996 et 1999 alors mineurs, et que sa fille aînée née en 1994, déjà majeure
ORCA_24PA04330_20241218
18 décembre 2024
pour se voir délivrer un titre de séjour, en particulier la circonstance qu'elle se prévaut d'une entrée en France en 2015, avec son époux, ainsi que de la résidence en France de leurs trois enfants majeurs
ORCA_26DA00523_20260506
6 mai 2026
Mme B..., née en 1966, a vécu la majeure partie de sa vie au Cameroun où ses deux fils sont nés en janvier 2004 et septembre 2008. 9.
ORCA_26NT00195_20260206
6 février 2026
exercé figure sur la liste des métiers en tension ne démontre pas une erreur manifeste d’appréciation ; - les liens avec la France ne justifient pas davantage une régularisation ; si sa fille aînée, majeure
6ème chambre
DCA_22NT00780_20230620
20 juin 2023
traumatique précisément attribué à une situation significative remettant en cause son identité et ses engagements professionnels " (), qu'" il a été atteint par le déclenchement d'une symptomatologie majeure
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01623_20230731
31 juillet 2023
Elle soutient en outre qu'elle ne pourra bientôt plus être prise en charge par les services du département des Bouches-du-Rhône, dès lors que son contrat d'aide à un jeune majeur ne pourra être renouvelé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02775_20250410
10 avril 2025
vu de la réalité géopolitique en Haïti, la perspective d'un éloignement réel vers son pays d'origine est manifestement inenvisageable à l'heure actuelle et exposerait celui-ci notamment à un risque majeur
ORCA_24NC02990_20250228
28 février 2025
Par ailleurs, leur fils majeur, qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 31 juillet 2024, ne bénéficie d'aucun droit au séjour en France et, en se bornant à invoquer la durée de sa scolarisation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01158_20221004
4 octobre 2022
affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01172_20240417
17 avril 2024
la partie de la carrière déjà exploitée que pour sa partie en extension ; la dérogation " espèces protégées " prévue à l'article 9.1.1 de l'arrêté n'était pas illégale, eu égard à l'intérêt public majeur
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02130_20260416
16 avril 2026
en dernier lieu en mars 2013 et sans limitation de durée, par le président du conseil général du Puy-de-Dôme, qui lui permettait d’accueillir simultanément, à titre permanent, deux mineurs ou jeunes majeurs
DCA_25NT00563_20260224
24 février 2026
Mme A..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, exerce ses fonctions au sein des tribunaux judiciaires de B... et de C....
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01910_20250425
25 avril 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler cet arrêté en tant qu'il classe, dans leur majeure partie, les parcelles cadastrées section MY n° 287, 375 et 376, d'une superficie globale de
ORCA_25NT00574_20250522
22 mai 2025
F A, devenu majeur entre la lecture du jugement attaqué et l'introduction de la requête d'appel a été invité à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, en reprenant
ORCA_23NT00027_20230112
12 janvier 2023
la cohésion sociale du Morbihan a rejeté sa demande du 18 juin 2019 tendant à la communication des mémoires de facturation trimestriels, produits par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
DCA_21NC03102_20250206
6 février 2025
délibération du 18 décembre 2019 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Dole (CAGD) approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) en tant qu'elle a classé la majeure
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