CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01992_20250507
7 mai 2025
Si ce courrier fait par ailleurs mention de l'ordonnance de référé n°2306128 et de sa date, cette circonstance ne saurait suffire à regarder M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01203_20241121
21 novembre 2024
, précise que : " Avant d'autoriser l'accès d'une personne physique ou morale à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut demander par écrit
6ème chambre
DCA_21NT02731_20220913
13 septembre 2022
Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. ".
4ème chambre
DCA_25NT02366_20251212
12 décembre 2025
Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. (…) ».
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02266_20230308
8 mars 2023
jugement du tribunal administratif de Melun ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 29 mai 2021 ; 4°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention
2ème chambre
DCA_23PA00450_20240410
10 avril 2024
A publiée le 25 août 2011, la réponse ministérielle à la question écrite n° 00441 de M.
Juge des référés
ORCA_25TL00263_20250423
23 avril 2025
Il doit le faire par un écrit dénué d'ambiguïté.
ORCA_24TL02730_20250204
4 février 2025
2ème Chambre
DCA_22NT02617_20240412
12 avril 2024
En vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 741-2 du même code, relatif aux mentions obligatoires de la décision juridictionnelle, celle-ci doit faire " mention () de la production d'une note en
DCA_24PA03713_20250117
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs
DCA_21PA06325_20230127
27 janvier 2023
F a présenté des observations écrites et sollicité un délai supplémentaire pour transmettre les pièces de la procédure pénale mentionnée par l'administration.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03787_20231207
7 décembre 2023
à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans le délai de quinze jours (). ". 9.
DCA_22NT01602_20230203
3 février 2023
la possibilité de se faire assister ou se faire représenter par un conseil dans le cadre de la procédure préalable ; il connaissait nécessairement la possibilité du recours à l'aide juridique et la mention
DCA_24DA02343_20250731
31 juillet 2025
A avait refusé d'examiner celle-ci ; - la décision attaquée, dès lors qu'elle mentionne que M.
ORCA_24TL01859_20241125
25 novembre 2024
observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
DCA_24DA02169_20250625
25 juin 2025
Ce droit se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute
ORCA_24BX02469_20250213
13 février 2025
orale par l'agent et auraient dû être traduites ; en outre, les brochures ne comportent pas d'étiquette apposée mentionnant le nombre de pages remises et c'est l'agent de la préfecture qui a écrit la
7ème chambre
DCA_21PA05632_20220720
20 juillet 2022
La condition prévue au présent 2° n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00856_20240723
23 juillet 2024
séjour en France et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délais de trente jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention
DCA_20BX03256_20221006
6 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 3 de ce décret : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire
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