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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03465_20241003
3 octobre 2024
Eu égard aux motifs du présent arrêt, l'annulation prononcée implique nécessairement, mais seulement, qu'en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative la situation de M.
DCA_23NC02942_20241126
26 novembre 2024
Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01843_20241114
14 novembre 2024
Nice du 14 juin 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 16 novembre 2022 du préfet des Alpes-Maritimes ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de leur délivrer un titre de séjour portant la mention
7ème chambre
DCA_24PA00179_20241017
17 octobre 2024
Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires. () ". 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01257_20220602
2 juin 2022
eu une incidence sur son appréciation ; - il ne pourra pas obtenir les soins nécessaires aux Comores ; le préfet ne peut sérieusement se prévaloir de l'arrêté du 25 mai 2022, postérieur à la décision
Juge des référés
DCA_24MA02582_20241206
6 décembre 2024
Parmi les actes mentionnés par l'article L. 2131-2 de ce code figurent, au 6°, " le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol () délivrés par le maire ".
6ème Chambre
DCA_21PA03852_20220920
20 septembre 2022
B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à
DCA_23BX03173_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
4ème chambre
DCA_22PA01536_20230328
28 mars 2023
Eu égard au motif d'annulation retenu au point 3, le présent arrêt implique nécessairement que soit délivrée à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".
ORCA_24BX01477_20241127
27 novembre 2024
d'annuler les décisions des 14 décembre 2022 et 23 janvier 2023 du préfet des Pyrénées-Atlantiques prises à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
ORCA_23NC00947_20230512
12 mai 2023
Enfin, si les M. et Mme D produisent un document faisant mention de deux rendez-vous pour leur fils chez un orthoptiste, ces documents ne permettent ni de justifier de la nécessité d'un traitement médical
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00909_20221010
10 octobre 2022
séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
DCA_24PA05147_20260303
3 mars 2026
Cet avis mentionne les éléments de procédure. (…) ». 4.
ORCA_22NC03085_20230113
13 janvier 2023
Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.
DCA_22TL21668_20240404
4 avril 2024
Ils soutiennent que : - leur requête d'appel est recevable ; - le déféré est irrecevable rationae temporis ; - les pièces complémentaires demandées n'étaient pas nécessaires pour apprécier la légalité
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02364_20241120
20 novembre 2024
émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article.
DCA_24PA01243_20241004
4 octobre 2024
L'OFII, de son côté, mentionne dans ses observations de première instance que, outre la disponibilité du traitement médicamenteux de M.
DCA_21PA04266_20220607
7 juin 2022
sont pas disponibles, tels l'Alimémazine, et que les traitements nécessités par son hypertension font l'objet de ruptures de stocks fréquentes en Algérie. 5.
DCA_23PA01636_20231010
10 octobre 2023
En revanche, eu égard au motif d'annulation retenu au point 4, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de police délivre à M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01026_20221129
29 novembre 2022
- le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; sa fille, E, souffre d'un diabète de type 1 insulinodépendant découvert en 2018, maladie chronique évolutive qui nécessite
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