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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_19VE02363_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
, venant aux droits de la société Menuiseries Plastiques Puiseautine, a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier Jean-Martin Charcot à lui verser la somme de 59
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00062_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
du contribuable de régulariser sa situation ; - à supposer que la procédure de rectification contradictoire ait été applicable, il n’a pas eu la faculté de saisir les organismes visés à l’article L. 59
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00467_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Mme C à verser à l'Etat, à titre d'astreinte provisoire, en application du jugement du 21 décembre 2010, pour les périodes du 1er avril au 31 octobre 2018 et du 1er avril au 20 juin 2019, une somme de 59
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03271_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01974_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
déficit fonctionnel permanent, la somme de 15 000 euros allouée par le tribunal à l’intéressé apparaît excessive alors que l’expert désigné a retenu que le déficit fonctionnel permanent était passé de 55 à 59
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00104_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B soutient que : - les sommes de 68 000 euros et 59 500 euros créditées sur son compte bancaire le 16 novembre 2011 n'avaient pas un caractère professionnel au regard des règles relatives aux bénéfices
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00047_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Si les requérants font valoir que le rapport de présentation se fonde sur des données erronées concernant la pression du réseau d'eau et son implantation au droit de la parcelle n° 59, ces circonstances
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03087_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01488_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - du décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions ; - du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - du décret n° 2020-1717
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01408_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
La société Arep Ville relève appel provoqué de ce jugement en ce qu’il l’a condamnée à payer aux sociétés Eurovia Méditerranée et TP Spada la somme de 59 550 euros.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04366_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elle n'a pu saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, conformément aux garanties prévues par l'article L. 59
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06566_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Elle soutient que : - l'administration ne l'a pas informée de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts et du chiffre d'affaire, en violation des articles L. 59 et L. 10 du livre
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06567_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Elle soutient que : - l'administration ne l'a pas informée de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts et du chiffre d'affaire, en violation des articles L. 59 et L. 10 du livre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03075_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02436_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02269_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par un courrier du greffe de la Cour, en date du 28 novembre 2022, mis à disposition de leur avocat par l'application Telerecours le 2 décembre 2022 à 11 :59, Me Leca a été invité, en application de l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03699_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Par suite, le recours enregistré au greffe du tribunal le 20 octobre 2021 à 16 h 59 est tardif. 4. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00272_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 : " II. - Dans les procédures d'appel d'offres et les procédures adaptées sans négociation, les offres irrégulières, inappropriées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01526_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En premier lieu, et comme l'ont constaté les premiers juges, la différence de montant de ces annulations au titre de l'année 2014, entre la proposition de rectification adressée à la société (59 188,71
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03865_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
étant différents de ceux notifiés par le service postérieurement à l'avis rendu par la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en méconnaissance des articles R. 59
Source officiellePage 10 sur 83