Par suite, le moyen tiré de ce que la composition de cette instance serait irrégulière manque en fait et ne peut, en tout état de cause s'agissant du non-respect de l'obligation de parité prévue par les

222-1 du code de justice administrative.

B ne s'améliore pas, qu'il conteste l'autorité hiérarchique, ne s'entend pas avec certains équipages et ne respecte pas non plus le règlement de collecte.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ; - l'absence de justification

Le signataire de l'acte attaqué disposait d'une délégation du directeur de l'établissement du 2 septembre 2021 à l'effet de signer notamment les décisions relevant de la gestion du personnel non médical

prévaloir du fait que les photographies du son propre terrain ne lui ont pas été communiquées avant l'édiction de l'arrêté en litige, il a suffisamment motivé son jugement en écartant le moyen tiré du non-respect

participe à l’éducation de ses enfants ; - il justifie de liens familiaux intenses en France ; - il n’a produit aucun faux titre de séjour ; - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée

depuis plus de dix ans sur le territoire français ; - la décision de refus de titre porte une atteinte grave au respect de son droit à sa vie privée et familiale ; - elle est entachée d’une erreur manifeste

Cet arrêté précise enfin, pour justifier la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, que M.

circonstances humanitaires ; - cette décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familial.

Par une décision du 26 avril 2024, M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Par ce comportement, le requérant ne saurait se prévaloir de son insertion dans la société française, dont le respect des lois et des décisions de justice est une composante.

Il soutient que : - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'incompétence, elle n'est pas signée par le préfet et il n'est pas justifié d'une délégation ; - elle est

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette union était dès lors très récente à la date de la décision attaquée.

En second lieu, une décision de non opposition à une déclaration de travaux n'a d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

Elle soutient que : - la Fondation Jérôme B ne justifie pas d'un intérêt à agir contre la décision du 17 juillet 2015 ; - le président de cette fondation ne justifie pas de sa qualité pour agir en

no 6 - no 7 - no 8 / mise en pénalité / 2016-2017 " faisant ainsi référence aux décisions de mise en pénalité, reçues par la société Schindler le 7 décembre 2018, qui précisent, à chaque fois, les motifs