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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01326_20250513
13 mai 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier doit être écarté. 5.
5ème chambre
DCA_23NT01624_20250912
12 septembre 2025
La demande de permis d'aménager modificatif contenait également une note mentionnant de nouvelles mesures d'évitement.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01064_20231114
14 novembre 2023
nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00757_20250605
5 juin 2025
examen de la situation de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01617_20240305
5 mars 2024
examen de la demande de la commune.
5ème Chambre
DCA_21PA03131_20221110
10 novembre 2022
Par un arrêt n° 20VE00655 du 20 octobre 2020, la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé cette ordonnance et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Montreuil.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00238_20241028
28 octobre 2024
Le 1er juillet 2020, le jury d'examen de la session de juin 2020 l'a déclarée non admise avec une moyenne générale de 9,14/20.
4ème chambre
DCA_21PA00724_20230717
17 juillet 2023
Ce dernier fait convoquer la personne concernée au minimum un mois avant la séance au cours de laquelle l'affaire doit être examinée en lui communiquant le dossier complet de l'instruction qui comporte
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01682_20260407
7 avril 2026
examen de sa situation au regard du droit au séjour et de se prononcer de nouveau sur sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 2 000 euros sur le
1ère Chambre
DCA_25NT00333_20250923
23 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " () Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat
3ème chambre
DCA_22TL21274_20230720
20 juillet 2023
A a, de nouveau, saisi, le 28 janvier 2019, le juge aux affaires familiales d'Albi afin que son droit de visite soit élargi et qu'il puisse bénéficier d'un droit d'hébergement de sa fille chez sa sœur,
Juge des référés
ORCA_24NT03201_20250328
28 mars 2025
Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande ". 5.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00819_20220404
4 avril 2022
Par une décision n° 2021/21352 du 9 mars 2022, le président de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes, chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires
DCA_24LY00742_20260122
22 janvier 2026
Il a par ailleurs exposé au point 8 du jugement, qu’eu égard à leurs motifs les annulations qu’il a prononcées impliquaient uniquement un nouvel examen de la situation de Mme B..., ce qu’il a enjoint.
ORCA_24LY00059_20250922
22 septembre 2025
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7° ». M.
ORCA_21NT02982_20230413
13 avril 2023
de la nouvelle demande de reconnaissance de sa qualité d'apatride.
ORCA_21NT02983_20230413
jugement n° 2001725 du tribunal administratif de Rennes du 16 août 2021 et la décision du 1er octobre 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'examen
ORCA_26LY00868_20260428
28 avril 2026
novembre 2024 par lesquelles le maire de la commune de Lavilledieu (Ardèche) a refusé de lui verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi et d’enjoindre au maire de ladite commune de procéder à un nouvel
DCA_24BX00562_20250218
18 février 2025
6ème Chambre
DCA_24PA03062_20251119
19 novembre 2025
Toutefois, la mise en examen de M.
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