Et aux termes du dernier alinéa de cet article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en

Par un jugement n° 2200194 du 3 juillet 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

uniquement l'exercice 2015 ; la reprise d'une provision non déductible dotée au cours d'un exercice non prescrit ne peut qu'être non imposable ; les conditions d'application du mécanisme de la compensation

A devant la cour, qui est manifestement dépourvue de fondement, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le requérant en conclut que le premier juge ne pouvait dès lors, sans manquer à son office, prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête. 4.

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce que la version non signée communiquée à la requérante ne permet pas d'établir que la minute dudit jugement comporterait les signatures

Vu : - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du

Elle soutient que : l’État était la partie perdante en première instance ; par conséquent le tribunal aurait dû le condamner au paiement des frais non compris dans les dépens ; les conclusions étaient

en état d'être jugé de votre dossier, vous avez tout intérêt, si vous l'estimez utile, à produire ces observations aussi rapidement que possible. () ".

Sur la régularité du jugement attaqué : Si Mme A... soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit en ajoutant une condition, non prévue par le décret du 14 novembre 2001, tenant à ce

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

B..., en son nom et au nom de la société As Bat, relève appel du jugement du 30 septembre 2024 en tant que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à la décharge des impositions

Par le jugement attaqué, dont M.

Par une ordonnance n° 2202438 du 7 juin 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

Dans ces conditions, il appartient aux constructeurs mis en cause d'apporter au juge tout élément de nature à remettre en cause la présomption de non assujettissement des collectivités territoriales et

Par une ordonnance n° 2114439 du 27 janvier 2023, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Nantes a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de M.

mise en recouvrement des impositions mises à leur charge au titre de l'année 2013 préalablement à l'envoi de la mise en demeure ; - les sommes portées au crédit du compte ouvert à leur nom dans les

Un produit phytopharmaceutique qui est autorisé dans un État membre (État membre d'origine) peut, sous réserve de l'octroi d'un permis de commerce parallèle, être introduit, mis sur le marché ou utilisé