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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03556_20240704
4 juillet 2024
tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2016, ainsi que des pénalités
DCA_23LY03584_20241219
19 décembre 2024
C B, représenté par Me Tournoud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités, ou à titre subsidiaire, des pénalités ; 3°) de condamner
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00198_20220929
29 septembre 2022
Sur les pénalités : 10.
ORCA_22DA01838_20220929
Par un arrêt du 20 juillet 2017 devenu définitif, la Cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à la décharge de ces impositions.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00991_20230126
26 janvier 2023
Elle ajoutait que la vente des parts du bateau à cette société, qui n’a pas été déclarée en douane, en méconnaissance de l’article 231 du code des douanes, n’est pas opposable aux tiers, et indiquait qu
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04283_20240206
6 février 2024
En ce qui concerne les pénalités : S'agissant des pénalités de 80 % : 18. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
9ème Chambre
DCA_22PA01968_20231205
5 décembre 2023
impôts pour les années 2010 et 2012 mis en recouvrement le 18 juillet 2016 ; - de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités
Juge des référés
ORCA_24MA01625_20241113
13 novembre 2024
elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 mars 2016, ainsi que des pénalités
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01316_20230112
12 janvier 2023
Par une ordonnance n°20DA00780 du 1er juillet 2020, le président de la 4ème chambre de la Cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. E.
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
A..., a annulé cet arrêt et a renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Douai.
DCA_24DA00233_20240328
28 mars 2024
Par un jugement du 23 novembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de la SAS Droulez Finances tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et pénalités mise à
5ème Chambre
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
Sur l’application de la pénalité de 80 % : 11.
DCA_21BX03232_20220621
21 juin 2022
parties, augmentée de la TVA alors qu'elle aurait dû être égale au prix convenu entre les parties, diminuée de la TVA exigible sur l'opération et prononcer le remboursement du montant de TVA en droits, pénalités
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
E A et Mme B A ont, par deux demandes distinctes, demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le
1ère chambre
DCA_22TL21259_20240229
29 février 2024
A G a déjà été condamné à des peines de confiscation sur le plan pénal.
DCA_21DA02557_20220602
2 juin 2022
A au titre de l'année 2009, assortie de pénalités. Sur le bien-fondé des impositions demeurant en litige : 3.
DCA_23MA01835_20250304
4 mars 2025
La société mère supporte, au regard des droits et des pénalités visées à l'article 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, les conséquences des infractions
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05259_20240202
2 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités, des
2ème chambre
DCA_22PA02892_20240515
15 mai 2024
Sur les pénalités : 6.
DCA_19BX00469_20220524
24 mai 2022
prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui ont été assignés au titre des années 2012 à 2014, par avis de mise en recouvrement du 30 septembre 2015, et des pénalités
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