pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel les intéressées pourront être reconduits.

de son droit d'être entendu ; - il a été signé par un auteur incompétent.

8 juillet 2023 à partir de 15 heures sur la place de la République à Paris.

En quatrième lieu, le droit d’être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

En troisième lieu, Mme B... reprend en appel, sans apporter d’élément nouveau ni critiquer utilement les motifs du jugement, le moyen tiré de l’irrégularité de l'avis du collège de médecins de l'Office

Dès lors qu'il a été entendu dans le cadre du dépôt de sa demande d'asile, à l'occasion de laquelle l'étranger est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit

Il relève appel du jugement du 12 juillet 2022 par lequel le magistrat désigné par le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2022 par lequel le

Par une décision du 13 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une ordonnance de la présidente de la cour administrative de Marseille en date du 9 février 2023, le dossier de la requête de Mme Zakdoud a été transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par une décision du 6 juillet 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

sur cette décision et ses conséquences ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision méconnaît son droit d'être entendu dès lors qu'il n'a pas été mis en

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Il soutient que la décision en litige a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu. M.

A relève appel du jugement du 22 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. A..., les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

destinataire ni de l'ordonnance de clôture d'instruction, ni de l'avis d'audience ; en conséquence, il n'a pu ni être présent, ni être représenté lors de l'audience sui s'est tenue devant le tribunal

recevable à solliciter, en appel, une somme supérieure à celle sollicitée en première instance, dès lors que son préjudice ne s'est ni aggravé ni révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement