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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE00791_20241022
22 octobre 2024
administratif de Versailles d'enjoindre, sous astreinte, à la commune de Vaugrigneuse de lui communiquer différentes autorisations d'urbanisme le concernant et d'enjoindre, sous astreinte, à la chambre des notaires
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01192_20230628
28 juin 2023
Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession par laquelle il a été mandaté demande à l'administration fiscale et obtient de celle-ci la communication des informations
1ère chambre
DCA_22PA03304_20230706
6 juillet 2023
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien () ". 15.
5ème chambre
DCA_22NT02307_20230725
25 juillet 2023
Quant à l'analyse des incidences notables du projet sur l'environnement : 15.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01844_20230706
Rien dans ce qu'affirment les requérants ne permet de dire que l'évaluation des incidences Natura 2000 serait notoirement incomplète. 6.
2ème Chambre
DCA_24VE02056_20260416
16 avril 2026
Il soutient que : la requête n’est pas recevable dès lors que la société Soleia 45 ne lui a pas notifié le recours contentieux ; les moyens soulevés par la société Soleia 45 ne sont pas fondés.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00614_20231109
9 novembre 2023
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien. () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01751_20260319
19 mars 2026
Par suite, l’étude d’impact pouvait légalement s’abstenir de présenter des solutions de substitution. En ce qui concerne l’insuffisance de l’étude des incidence Natura 2000 : 12.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01894_20241001
1 octobre 2024
Ainsi le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 18. Il résulte de tout ce qui précède que M.
1ère Chambre
DCA_21NT01425_20230127
27 janvier 2023
aux décisions de gestion courante de la société ne traduit pas l'exercice en fait d'un pouvoir de décision au sein de ces sociétés. 5.
3ème Chambre
DCA_20VE01867_20220705
5 juillet 2022
Il en va de même de la circonstance que le notaire, rédacteur des actes, a soumis, sans contestation de l'administration fiscale, les ventes aux droits d'enregistrement prévus à l'article 1594 D du code
DCA_23TL02700_20251106
6 novembre 2025
Les requérants, qui font valoir leur qualité de résidents belges ne maîtrisant pas le système fiscal français, ne sont pas fondés à soutenir que le notaire chargé de la vente aurait manqué à son devoir
4ème chambre
DCA_23NT02658_20250314
14 mars 2025
délibération du 15 octobre 2020 ne peut être considérée comme une décision confirmative de la délibération du 30 janvier 2020, insusceptible de recours, dès lors que la seconde ne lui a jamais été notifiée
DCA_20VE02126_20230509
9 mai 2023
Ils soutiennent que : -leur recours pour excès de pouvoir est recevable dès lors que l'avis contesté a un caractère décisoire et emporte des effets notables ; -l'avis du collège de second examen est
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01017_20220405
5 avril 2022
sur l'environnement compte tenu de sa proximité avec plusieurs espaces protégées ; - les nombreuses prescriptions de la préfète destinées à éviter les incidences négatives notables du projet démontrent
4ème Chambre
DCA_23VE01595_20250603
3 juin 2025
En dernier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des éléments exposés ci-dessus que la sanction contestée serait entachée d'un détournement de pouvoir. 11.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00055_20230821
21 août 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il n'a pas précisé le sens de " notable " en relevant qu'il " ne démontrait pas une insertion socioprofessionnelle notable
DCA_23VE01147_20250612
12 juin 2025
Elle soutient que : - la proposition de rectification ne lui a pas été régulièrement notifiée ; elle réside en Chine, ainsi qu'elle en a informé l'administration en août 2017 ; le procès-verbal d'huissier
DCA_21NT00824_20230404
4 avril 2023
C à l'encontre du notaire qui a procédé à la cession de la parcelle et de la vendeuse de ce bien n'est pas davantage fondé sur absence de continuité de la parcelle avec une zone urbanisée.
DCA_23LY02659_20250403
3 avril 2025
Par une décision n° 473862, 473954 du 20 décembre 2024, le Conseil d'Etat a, d'une part, rejeté le pourvoi formé par la société Q Energy France contre l'arrêt et, d'autre part, sur pourvoi de l'association
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