En second lieu, l'expert a indiqué que le 16 décembre 2015, alors que son rapport était prêt à être déposé, l'avocate de Mme B, absente de la réunion d'expertise du 7 décembre, lui avait adressé un

Dans le cadre de cette opération d'apport, M.

Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de vie ".

La commune de Bagnères-de-Luchon s'était portée caution solidaire de ce prêt, à hauteur de la totalité du montant du crédit, par engagement du 20 mars 2012.

S'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer que les avantages octroyés par une entreprise à un tiers constituent un acte anormal de gestion

A et qu'elle comptabilisait irrégulièrement ses dettes à l'égard de tiers comme un apport de son associé. Une telle demande doit être écartée en raison du caractère délibéré de cette erreur. 6.

a eu un changement de motivation de la rectification du fait de l'abandon par l'administration, dans le cadre de la réponse aux observations de la contribuable du 29 mars 2016, de la référence à des prêts

La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'elle établit l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur

n'a pas été appauvrie par l'apport de titres à sa filiale détenue à 100 %, avant comme après les apports ; - l'avantage étant sans incidence sur la variation de l'actif net de Sofimo, le résultat de

Les contribuables, qui ne contestent pas ce nouveau fondement légal, soutiennent que ces crédits correspondent à des prêts consentis par deux sociétés à la société Alves.

distribution de bénéfices à son profit dès lors que cette société avait un passif réellement justifié, qu'il avait procédé au remboursement des sommes et que la preuve d'un remboursement peut être apportée

A l'a d'ailleurs reconnu au cours du contrôle, et que les crédits en litige correspondaient, à hauteur de 174 007 euros, à des chèques émanant de diverses sociétés, les apports de M.

de pièce justificative probante telle une convention de prêt.

par l'administration et le prêt allégué. 33.

Il en va ainsi notamment lorsque les titres de la société holding ont été remis en rémunération d'un apport de titres d'une autre société. 4.

à la holding United Textile, en écartant le premier apport à la holding Textile Aaronsons, il lui revient de tenir compte de ce qu'une partie des titres apportés étaient ceux de sociétés translucides

Lors de la dissolution d'une société, les apports réels ou assimilés que les associés ont fait à la société ne sont pas imposables.

B sur le compte courant d'associé de ce dernier, laquelle doit également être regardée comme un apport personnel de M.

B produit un contrat de prêt d'un montant de 365 877,62 euros et une déclaration de prêt d'un montant de 150 000 euros déposée auprès de l'administration fiscale.

de la famille de son gérant pour 40 000 euros en 2012, prêt accordé à la société Car affaires à hauteur de 86 100 euros, prêt à la société AJ Automobiles à hauteur de 13 200 euros, achats de pièces détachées